21.12.2004 AR portant exécution de l'art. 3, par. 3, de la loi du 08.06.1998 rel. aux radiocommunications des services de secours et de sécurité

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. du Budget et des Entreprises publiques,
n° inforum
199645
essence
ASTRID (All-round Semi-cellular Trunking Radiocommunication Netwerk with Integrated Dispatching) est habilité à fournir des services sur base commerciale pour autant que ces services ne nuisent pas à ses missions de service public et n'entraînent pas ...
type de document
Arrêté Royal
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