01.02.2005 AR mod. l'AR du 08.01.1973 fixant le statut du personnel de certaines organismes d'intérêt public

signataire
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
n° inforum
199755
essence

Cet arrêté détermine le champ d'application de l'AR du 08.01.1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

...
type de document
Arrêté Royal
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