14.02.2005 AR pris en exécution de la loi du 04.09.2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

signataire
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
n° inforum
199853
essence

Les CPAS effectuent l'accompagnement et la guidance sociale et budgétaire de personnes ayant notamment des difficultés de paiement de factures de gaz et d'électricité.
Cet arrêté fixe les condition ...

type de document
Arrêté Royal
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