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10.07.1991 AR mod. AR 27.10.1989 dét. la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

Cet arrêté introduit un art. 10bis dans l'AR du 27.10.1989 qui prévoit une procédure d'extrême urgence : 'Dans le cas d'extrême urgence, la suspension peut être ordonnée provisoirement par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat ...
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