23.02.2005 AR mod. l'AR du 20.07.2001 rel. à l'immatriculation de véhicules

signataire
LANDUYT Renaat - Min. de la Mobilité,
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
n° inforum
199941
essence
Cet arrêté modifie l'AR du 20.07.2001 relatif à l'immatriculation de véhicules pour rendre possible l'immatriculation de véhicules venant de l'étranger et ne disposant que du volet II d'un certificat en deux parties. En plus, cet arrêté introduit ...
type de document
Arrêté Royal
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