17.02.2005 Ordonnance mod. l'ordonnance du 14.05.1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 07.10.1993 organique de la revitalisation des quartiers

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
n° inforum
200125
essence
Les délais de suspension et d'annulation dont dispose le gouvernement pour suspendre ou annuler, dans le cadre de sa tutelle générale, un acte par lequel l'autorité communale viole la loi ou blesse l'intérêt général est ramené de 50 à 30 jours e ...
type de document
Ordonnance
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