24.02.2005 AR portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail

signataire
VAN DEN BOSSCHE Freya - Min. de l'Emploi,
n° inforum
200186
essence
Les adaptations concernent d'une part la prévention des accidents du travail et d'autre part la protection des droits de la victime. En ce qui concerne ce dernier aspect, l'accent est mis sur la simplification administrative. ...
type de document
Arrêté Royal
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