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*20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales (...): Affaires sociales - Mod. à la Loi 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (...) Loi 02.04.1965 (...) prise en charge des secours (...) commissions (...). Art. 45, 46

*Modification à la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et à la loi du 02.04.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique. La subvention de l'Etat est égale à ...
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