*20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales (...): Affaires sociales - Mod. à la Loi 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (...) Loi 02.04.1965 (...) prise en charge des secours (...) commissions (...). Art. 45, 46

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
20028
essence
...
type de document
Loi
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