28.03.2003 Loi mod. loi 21.12.1998 rel. aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

signataire
TAVERNIER Jef - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
200318
essence

Cette loi étend notamment le champ d'application de la loi du 21.12.1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. Le texte pr ...

type de document
Loi
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