28.02.2005 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
200378
essence
Cet arrêté modifie entre autres les dispositions concerant l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière. ...
type de document
Arrêté Royal
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