02.03.2005 AM fixant le barème d'interventions visé à l'art. 16 de l'AR du 09.05.1984 pris en exécution de l'art. 100bis, par. 1er, de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'action sociale

signataire
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
n° inforum
200386
essence

Lors de la détermination de la part contributive du débiteur d'aliments, chaque CPAS suit un barème d'interventions, fixé par le Ministre. Le barème d'interventions est repris en annexe au présent a ...

type de document
Arrêté Ministériel
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