17.03.2005 AR mod. l'AR du 11.05.2004 rel. aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'AR du 23.03.1998 rel. au permis de conduire

signataire
LANDUYT Renaat - Min. de la Mobilité,
n° inforum
201152
essence
Cet arrêté modifie le champ d'application de l'obligation d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur comme défini dans l'AR du 11.05.2004.
Un agrément n'est exigé que pour dispenser l'enseignement obligatoire prévu dans l'art ...
type de document
Arrêté Royal
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