13.04.2005 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 38quinquies du 21.12.2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 06.12.1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs

signataire
VAN DEN BOSSCHE Freya - Min. de l'Emploi,
n° inforum
201300
essence

L'employeur ne peut pas demander au candidat de transmettre des copies timbrées et certifiées conformes de diplômes, de certificats, d'attestations et d'autres documents. L'employeur peut toutefois demander au candid ...

type de document
Arrêté Royal
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