28.04.2005 AR mod. l'AR du 03.09.2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'AR du 20.04.1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux

signataire
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. du Budget et des Entreprises publiques,
n° inforum
201319
essence

Les membres du personnel de l'Etat ne paient pas leur quote-part de la partie restante du prix du billet de validation à la carte train, qui correspond à la part STIB ou la cotisation des salariés, pour des titres de validation ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner