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20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Pensions - Assouplissement des règles de cumul d'une pension de survie du secteur public avec une pension de retraite. Art. 94 à 96

L'art. 40bis de la loi du 05.08.1978 limite en principe le cumul d'une pension de survie du secteur public avec une ou plusieurs pensions de retraite à 55 %. du maximum du traitement barémique attaché au dernier grade du conjoint décédé. La loi ...
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