| 20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Pensions - Assouplissement des règles de cumul d'une pension de survie du secteur public avec une pension de retraite. Art. 94 à 96 |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
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- 20147
- essence
- ...
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- Loi
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