20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Pensions - Assouplissement des règles de cumul d'une pension de survie du secteur public avec une pension de retraite. Art. 94 à 96

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
20147
essence
...
type de document
Loi
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