25.04.2004 Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16.09.2002

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
MICHEL Louis - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires étrangères,
n° inforum
201472
essence
Le présent Accord a pour objet de préciser le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux s'inscrivant dans l'ordre juridique des Parties (le Gouvernement du Royaume de ...
type de document
Loi
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