04.05.2005 AR mod., en ce qui concerne la conversion d'une partie du repos postnatal en congé de paternité, l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
201534
essence
En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut bénéficier d'un congé de paternité, dont la durée ne peut excéder la partie du repos postnatal non épuisée par la mère au moment de son décès. La référence dans l'AR du 03.07.1996 à la ...
type de document
Arrêté Royal
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