| *20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales (...): Emploi et Travail - Adaptation de la réglementation du travail à l'indemnité à payer d'office à l'Office national de sécurité sociale, (...) par Loi 06.07.1989 et 22.12.1989. Art. 98 à 105 |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 20159
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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