03.06.2005 AR mod. l'AR du 24.03.2000 portant exécution de la loi du 11.12.1998 rel. à la classification et aux habilitations de sécurité

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
201765
essence
Les bourgmestres peuvent, pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de protection de l'intégrité physique des personnes présentes, soumettre l'accès d'une personne pour une durée limitée à des locaux, bâtiments ou sites liés à des foncti ...
type de document
Arrêté Royal
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