22.05.2005 AR mod. l'AR du 22.12.1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
n° inforum
201790
essence
Les conjoints aidants de travailleurs indépendants peuvent, moyennant des cotisations volontaires, assimiler à des périodes d'activité certaines périodes antérieures au 01.01.2003 (date d'introduction du statut social des conjoints aidants). ...
type de document
Arrêté Royal
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