15.06.2005 AR mod. certains arrêtés royaux rel. aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps dans le cadre de l'uniformisation des règles rel. à la résidence

signataire
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
VAN DEN BOSSCHE Freya - Min. de l'Emploi,
n° inforum
202304
essence

La condition, prévue par différents arrêtés royaux, selon laquelle les travailleurs ou agents en interruption de carrière doivent garder leur domicile ou résidence en Belgique, est supprimée. Celle-ci est ...

type de document
Arrêté Royal
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