23.06.2005 Déc. portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21.05.2003

signataire
VIENNE Christiane - Min. de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
202309
essence
La Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21.05.2003, sortira son plein et entier effet.
L'objectif de la Convention et de ses futurs protocoles est de réduire durablement les niveau ...
type de document
Décret
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