20.07.2005 Loi portant des dispositions diverses - Intégration sociale - Avances sur pensions alimentaires (art. 91-92)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
202322
essence
À partir du 01.10.2005, les CPAS sont déchargés de l'octroi des avances sur pensions alimentaires et le Service des créances alimentaires (SECAL) au sein du SPF Finances devient compétent pour accorder des avances.
Pour que le transfert de l'oc ...
type de document
Loi
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