20.07.2005 Loi portant des dispositions diverses - Fonction publique et Politique des Grandes Villes - Modifications des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (art. 18-20)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
202397
essence
Les art. 43 et 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966, sont modifiés en ce qui concerne les fonctionnaires des services centraux intégrés dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10. ...
type de document
Loi
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