23.06.2005 AGW rel. au transfert d'une partie de la dette indirecte résultant d'une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne en vertu du décret Ier du 08.07.1993 et du décret II du 22.07.1993

signataire
DAERDEN Michel - Vice-Président et Min. du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine de la Région wallonne,
n° inforum
202465
essence
Les emprunts souscrits par des tiers (voir liste ci-dessous), pour lesquels une intervention de la Région est prévue dans les charges d'intérêt et/ou d'amortissement suite à un transfert de compétences de la Communauté française à la Région wall ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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