20.07.2005 Loi portant des dispositions diverses - Economie et Energie - Energie - Dégressivité et mesures rel. à la promotion des projets d'énergie renouvelable et des projets d'énergie off shore (art. 60-66)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
202467
essence
La cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité est due pour chaque kWh consommé par les clients finals et fournis via le ré ...
type de document
Loi
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