20.07.2005 Loi portant des dispositions diverses - Justice - Modifications de la loi du 24.04.2003 réformant l'adoption (art. 9-10)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
202505
essence
La réforme de l'adoption doit entrer en vigueur le 01.09.2005. Le présent chapitre prévoit des dispositions transitoires en faveur des candidats adoptants qui, de façon tout à fait légale, seront déjà très avancés dans un projet d'adoption en fi ...
type de document
Loi
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