20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Emploi et Travail - Modification de l'art. 11ter de la Loi 03.07.1978 relative aux contrats de travail. Art. 114

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
20281
essence
...
type de document
Loi
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