11.07.2005 AR fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
202874
essence
Cet arrêté exécute l'art. 85 de la loi-programme du 27.12.2004 qui règle le paiement aux hôpitaux des montant de rattrapages positifs. Il s'agit des montants correspondant au manque de recettes par rapport au budget fixé pour l'exercice en cours ou ...
type de document
Arrêté Royal
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