20.07.2005 Loi mod. la loi du 08.08.1997 sur les faillites et portant des dispositions fiscales diverses

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
202941
essence

Cette loi a pour objet de porter remède à l'inconstitutionnalité de l'art. 82, al. 1er, de la loi du 08.08.1997 sur les faillites, relevée par la Cour d'arbitrage dans son arrêt 114/2004 du 30.06.2004, en m ...

type de document
Loi
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