15.07.2005 AR mod. l'AR du 10.08.1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. du Budget et des Entreprises publiques,
n° inforum
202949
essence
Dans le cadre de l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, les périodes maximales de suspension et de réduction des prestations de travail d'un travailleur isolé est pr ...
type de document
Arrêté Royal
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