03.04.1953 AR coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées

signataire
JANSON Paul-Emile - Min. des Finances,
n° inforum
202956
essence

Cet arrêté coordonne les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées.

...
type de document
Arrêté Royal
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