20.07.2005 Ordonnance rel. à la Société d’aménagement urbain

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
203010
essence
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à participer à la constitution de la Société d'acquisition foncière (SAF), société de droit public ayant pour objet la participation, dans une perspective d'intérêt économique gé ...
type de document
Ordonnance
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