03.07.1969 Loi créant le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée

signataire
Service Public Fédéral (SPF) Finances
n° inforum
203092
essence

Vous pouvez consulter le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le site du Service public fédéral (SPF) Finances.

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type de document
Loi
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