30.06.2005 AGRBC mod. l'AGRBC du 28.11.2002 rel. au régime des contractuels subventionnés

signataire
CEREXHE Benoît - Min. chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
203149
essence
A partir du 01.09.2005, la prime due aux employeurs qui font effectuer par des ACS, contre rétribution, des prestations auprès de tiers, est diminuée chaque trimestre des montants journaliers repris en annexe du présent arrêté. Actuellement, chaque ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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