20.07.2005 AR instituant une Commission de réforme de la Cour d'assises

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
n° inforum
203211
essence
Il est institué auprès du Service public fédéral Justice une Commission de réforme de la Cour d'assises.
L'amélioration du fonctionnement de la Cour d'assises constitue l'une des facettes d'une justice pénale de qualité et d'un meilleur trai ...
type de document
Arrêté Royal
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