04.05.2005 Déc. portant exécution du Protocole d'accord du 07.04.2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II - De la démocratie sociale - Dispositions rel. aux chambres de recours (art. 47-52)

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
et al.
n° inforum
203538
essence
Les dispositions statutaires relatives aux chambres de recours sont complétées afin de permettre une réelle prise en considération, dans le dossier disciplinaire d'un membre du personnel de l'enseignement, de tous les éléments ayant conduit à la pr ...
type de document
Décret
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