04.07.2005 Loi mod. la loi du 25.06.1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
203556
essence

Cette loi confère aux exploitants d'attractions foraines un statut et un cadre d'activités propres à assurer la pérennisation de la profession, et donc des foires, et réforme l'exercice des activité ...

type de document
Loi
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