24.08.2005 AM désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'art. 360-1, 2°, C.Civ.

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
203652
essence
Le Service de l'Adoption internationale du SPF Justice est l'autorité désignée pour exercer en Belgique les fonctions d'autorité centrale, prévues par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption in ...
type de document
Arrêté Ministériel
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