10.08.2005 AR fixant les conditions de prolongation des conventions conclues sur la base de l'AR du 13.11.2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 2°, de la loi rel. à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour les années 2002, 2003 et 2004

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
203674
essence
Dans les conditions et pour les périodes mentionnées dans le présent arrêt, les conventions conclues entre le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et des centres spécialisés sur ...
type de document
Arrêté Royal
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