20.07.2005 Ordonnances portant assentiment à la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 01.03.1991

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
203746
essence
La Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 01.03.1991, sortira son plein et entier effet.
L'objectif fondamental de cette Convention est d'empêcher les terroristes, ou toute a ...
type de document
Ordonnance
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