23.06.2005 Ordonnance portant assortiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe, et à l'Acte final fait à Rome le 29.10.2004

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Min. chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
203757
essence
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'Acte final, faits à Rome le 29.10.2004, sortiront leurs pleins et entiers effets. ...
type de document
Ordonnance
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