12.07.2005 AR abrogeant l'AR du 25.08.1954 subordonnant l'utilisation de la canne pour aveugles, dite 'canne blanche', à l'octroi d'une autorisation préalable et l'AR du 09.03.1992 subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite 'canne jaune', à l'octroi d'une autorisation préalable

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
et al.
n° inforum
203767
essence
Les AR du 25.08.1954 (voir doc. n° 157519) et du 09.03.1992 (voir doc. n° 35417) subordonnant respectivement l'utilisation de la canne pour aveugles, dite 'canne blanche' et l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite 'canne jaune' à l'octroi d'une ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner