01.07.2005 Déc. mod. le déc. du 31.03.2004 rel. à l'adoption

signataire
FONCK Catherine - Min. de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
203830
essence
La présente modification du décret du 24.04.2003 vise à tenir compte des changements apportés, par la loi-programme du 27.12.2004 et par l'accord de coopération, à la loi du 24.04.2003 réformant l'adoption.
Certaines dispositions relatives à ...
type de document
Décret
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