31.08.2005 AR portant des mesures d'augmentation de la capacité opérationnelle des services de police

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
204180
essence
Le membre du personnel du cadre opérationnel d'un corps de police locale qui accompagne, durant un stage pratique dans un corps de police locale, un membre du personnel repris sur la liste établie par le directeur-général des ressources humaines des m ...
type de document
Arrêté Royal
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