19.09.2005 AR déterminant, en vue de l'application de l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie

signataire
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
n° inforum
204367
essence

En vue de l'application de l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative aux agents du Ministère de la Défense et de l'administration des Pensions du Ministère des Finances, soumis &ag ...

type de document
Arrêté Royal
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