10.08.2005 Loi mod. l'AR n° 72 du 10.11.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
n° inforum
204436
essence
La présente loi supprime la discrimination qui existe entre le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs indépendants lorsque le paiement de la pension de survie est interrompu à la suite d'un remariage, ou, lorsqu'étant âgé ...
type de document
Loi
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