04.10.2005 AR mod. l'AR du 19.12.1967 portant règlement général en exécution de l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
n° inforum
204558
essence
Le présent arrêté exécute l'art. 114 de la loi du 20.07.2005 portant dispositions diverses qui permet aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants de procéder, en tant qu'organisme percepteur de cotisations, au recouvrement des s ...
type de document
Arrêté Royal
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