17.09.2005 Loi mod. en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12.07.1976 rel. à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
et al.
n° inforum
204567
essence
L'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie qui couvre les risques simples, délivre obligatoirement la garantie des catastrophes naturelles, telles que le tremblement de terre, l'inondation, le débordement ou le refoulement ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner