05.10.2005 AR mod. l'AR du 16.07.2002 rel. à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelable

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
204668
essence
En vue d'assurer l'écoulement sur le marché d'un volume minimal d'électricité verte à un prix minimum, un système de prix minima d'achat est établi. Le présent arrêté augmente le prix minimal par certificat vert et prolonge la durée de l'obliga ...
type de document
Arrêté Royal
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